Note d'information : Inclusion du projet de loi C-250 Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme) dans la Loi d'exécution du budget 2022
Titre :
Inclusion du projet de loi C-250 Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme) dans la Loi d'exécution du budget 2022
Date fournie :
24 mars 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique du développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2022-SD-00022