Note d'information : Examen de projet de loi – Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
Titre :
Examen de projet de loi – Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
Date fournie :
22 sept. 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-LHP-00108