Note d'information : Lettre concernant la communication de documents à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Titre :
Lettre concernant la communication de documents à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Date fournie :
28 sept. 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Sécurité et renseignement
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-SI-00139