Note d'information : Loi sur Investissement Canada – Examen de la sécurité nationale – Cas #C3156
Titre :
Loi sur Investissement Canada – Examen de la sécurité nationale – Cas #C3156
Renseignements supplémentaires :
Premier Ministre
Date fournie :
11 janv. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Sécurité et renseignement
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-SI-00199