Note d'information : Note au dossier du BCP concernant l'exercice de modification de la Loi sur l'évaluation d'impact
Titre :
Note au dossier du BCP concernant l'exercice de modification de la Loi sur l'évaluation d'impact
Date fournie :
25 juin 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Croissance propre
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-CGS-00003