Note d'information : Projet de loi d’intérêt public du Sénat S-283
Titre :
Projet de loi d’intérêt public du Sénat S-283
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
1 févr. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Institutions démocratique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-DEM-REF-00010