Note d'information : Cour pénale internationale : Procédure et considérations relatives aux mandats d'arrêt
Titre :
Cour pénale internationale : Procédure et considérations relatives aux mandats d'arrêt
Date fournie :
10 juin 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Secrétariat aux politiques étrangères et à la défense
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-FDP-00097