Note d'information : Révision de la loi: une loi modifiant une loi modifiant le code criminal (aide médical à mourir), no.2
Titre :
Révision de la loi: une loi modifiant une loi modifiant le code criminal (aide médical à mourir), no.2
Renseignements supplémentaires :
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Date fournie :
29 janv. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00007