Note d'information : Examen du projet de loi – Changement de culture et modernisation du système de justice militaire : Modifications législatives de la Loi sur la défense nationale
Titre :
Examen du projet de loi – Changement de culture et modernisation du système de justice militaire : Modifications législatives de la Loi sur la défense nationale
Renseignements supplémentaires :
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Date fournie :
1 févr. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00020