Note d'information : Examen du projet de loi: Projet de loi d'initiative parlementaire C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produts de santé naturels)
Titre :
Examen du projet de loi: Projet de loi d'initiative parlementaire C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produts de santé naturels)
Renseignements supplémentaires :
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Date fournie :
8 mars 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00028