Note d'information : Examen du projet de loi: Projet de loi d'initiative parlementaire C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)(articles manufacturés en plastique)
Titre :
Examen du projet de loi: Projet de loi d'initiative parlementaire C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)(articles manufacturés en plastique)
Date fournie :
13 mars 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00031