Note d'information : Examen du projet de loi: Projet de loi d'initiative parlementaire C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur)
Titre :
Examen du projet de loi: Projet de loi d'initiative parlementaire C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur)
Date fournie :
15 mars 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00037