Note d'information : Examen du projet de loi: Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact
Titre :
Examen du projet de loi: Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact
Date fournie :
19 mars 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00042