Note d'information : Examen du projet de loi : Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère et la sécurité nationale
Titre :
Examen du projet de loi : Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère et la sécurité nationale
Date fournie :
8 avr. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00050