Note d'information : Approbations estivales des nominations à la magistrature par le gouverneur en conseil et autres affaires urgentes
Titre :
Approbations estivales des nominations à la magistrature par le gouverneur en conseil et autres affaires urgentes
Date fournie :
14 juin 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Décrets du Conseil
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2024-OIC-00002