Note d'information : Rapports annuels du Bureau du Conseil privé au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2024-2025
Titre :
Rapports annuels du Bureau du Conseil privé au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2024-2025
Date fournie :
19 sept. 2025
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Accèss à l'information et protection des renseignements personnels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-ATIP-00001