Note d'information : Révision de la loi: Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
Titre :
Révision de la loi: Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
Date fournie :
26 mai 2025
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2025-LHP-00016