Note d'information : Avis de désignation des « personnes astreintes au secret à perpétuité »
Titre :
Avis de désignation des « personnes astreintes au secret à perpétuité »
Renseignements supplémentaires :
Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
Date fournie :
5 déc. 2025
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Sécurité et renseignement
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025-SI-00167