Note d'information : Ordonnances de délégation d'autorité accordés au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Ordonnances de délégation d'autorité accordés au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
Premier ministre
Date fournie :
7 avr. 2026
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Accèss à l'information et protection des renseignements personnels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2026-ATIP-00001