Note d'information : Délégation des pouvoirs en matière de filtrage de sécurité

Titre :
Délégation des pouvoirs en matière de filtrage de sécurité
Renseignements supplémentaires :
Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
Date fournie :
30 avr. 2026
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Sécurité et renseignement
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2026-SI-000018