Note d'information : Décision de la Cour fédérale rejetant la demande de contrôle judiciaire d'une ordonnance d'indemnisation du Tribunal canadien des droits de la personne

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Titre :
Décision de la Cour fédérale rejetant la demande de contrôle judiciaire d'une ordonnance d'indemnisation du Tribunal canadien des droits de la personne
Date fournie :
6 oct. 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique de développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
TBA-PM-00304