Note d'information : Étude du projet de loi: Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Titre :
Étude du projet de loi: Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
Date fournie :
2 févr. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
TBD-GHL-00001