Note d'information : Approbation d'un protocole d'amendement visant à incorporer le cannabis à des fins non médicales dans l'accord de libre-échange canadien
Titre :
Approbation d'un protocole d'amendement visant à incorporer le cannabis à des fins non médicales dans l'accord de libre-échange canadien
Date fournie :
10 mars 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Affaires intergouvernementales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-IGA-00039