Note d'information : Examen d'un projet de loi : Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, d'autres lois en conséquence et une autre loi pour apporter des précisions
Titre :
Examen d'un projet de loi : Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, d'autres lois en conséquence et une autre loi pour apporter des précisions
Date fournie :
7 mars 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-LHP-00021