Note d'information : Examen du projet de loi : Modifications du code pénal, de la loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de la loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre :
Examen du projet de loi : Modifications du code pénal, de la loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de la loi sur le transfèrement international des délinquants
Date fournie :
12 avr. 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-LHP-00044