Note d'information : Examen du projet de loi : une loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis pour donner effet aux traités conclus avec ces gouvernements et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre :
Examen du projet de loi : une loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis pour donner effet aux traités conclus avec ces gouvernements et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Date fournie :
14 avr. 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-LHP-00046