Note d'information : Examen du projet de loi : Projet de loi d’initiative parlementaire C-219 - Charte canadienne des droits environnementaux
Titre :
Examen du projet de loi : Projet de loi d’initiative parlementaire C-219 - Charte canadienne des droits environnementaux
Date fournie :
18 avr. 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-LHP-00051