Note d'information : Révision d'un projet de loi: La Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)
Titre :
Révision d'un projet de loi: La Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)
Date fournie :
29 mai 2025
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2025-LHP-00018