Note d'information : Dépôt des Décret C.P. 2020-260 et C.P. 2020-263
Titre :
Dépôt des Décret C.P. 2020-260 et C.P. 2020-263
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 avr. 2020
Organisation :
Agence de la santé publique du Canada
Secteur :
Bureau des politiques et de la planification stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
20-107188-330