Note d'information : Rapport annuel du SPPC concernant l'application de ces lois

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Titre :
Rapport annuel du SPPC concernant l'application de ces lois
Date fournie :
26 nov. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Division de la planifiction ministérielle et des relations extermes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0402