Note d'information : K.G.K. C. SA MAJESTÉ LA REINE, AFFECTATION D’UN AVOCAT À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

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Titre :
K.G.K. C. SA MAJESTÉ LA REINE, AFFECTATION D’UN AVOCAT À LA COUR SUPRÊME DU CANADA
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 juil. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordonnateur des litiges à la Cour suprême du Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0457