Note d'information : ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE CONTRAIRES À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Titre :
ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE CONTRAIRES À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
27 sept. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Division de la planification ministérielle et des relations externes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-0569