Note d'information : RAPPORT CONCERNANT UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE CONTRAIRE À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Titre :
RAPPORT CONCERNANT UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE CONTRAIRE À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
2 oct. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Division de la planification ministérielle et des relations externes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0573