Note d'information : DEMANDE DE DÉROGATION À LA ZONE DE SÉLECTION PAR DÉFAUT À L’ÉCHELLE NATIONALE POUR UN BASSIN DE CANDIDATS (CR-04) – DIVISION DE COORDINATION DES MANDATAIRES

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Titre :
DEMANDE DE DÉROGATION À LA ZONE DE SÉLECTION PAR DÉFAUT À L’ÉCHELLE NATIONALE POUR UN BASSIN DE CANDIDATS (CR-04) – DIVISION DE COORDINATION DES MANDATAIRES
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 oct. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0606