Note d'information : BRCB – DEMANDE D’AJOUT D’UN MANDATAIRE - MTC LAW - SIMON AUTHIER
Titre :
BRCB – DEMANDE D’AJOUT D’UN MANDATAIRE - MTC LAW - SIMON AUTHIER
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
31 oct. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0624