Note d'information : Recommandation en vue de l’approbation du mémoire de la Couronne dans l’affaire Zora c. Sa Majesté la Reine, Cour suprême du Canada

Retour à la page de recherche
Titre :
Recommandation en vue de l’approbation du mémoire de la Couronne dans l’affaire Zora c. Sa Majesté la Reine, Cour suprême du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
14 nov. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordonnateur des litiges à la Cour suprême du Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0649