Note d'information : BRCN - Demande au titre du processus d'entente à terme fixe - Hurley Law LLP
Titre :
BRCN - Demande au titre du processus d'entente à terme fixe - Hurley Law LLP
Date fournie :
6 déc. 2019
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-0678