Note d'information : BRO -demande d’ajout d’un mandataire-

Titre :

BRO -demande d’ajout d’un mandataire-

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

3 janv. 2020

Organisation :

Service des poursuites pénales du Canada

Secteur :

Mandataires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2019-0761