Note d'information : Modification du Chapitre 3.18 du Guide – Le régime des comparutions pour manquement
Titre :
Modification du Chapitre 3.18 du Guide – Le régime des comparutions pour manquement
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
3 janv. 2020
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur adjoint des poursuites pénales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-0001