Note d'information : S.H. c. Sa Majesté la Reine - Désignation d’un avocat à la Cour suprême du Canada
Titre :
S.H. c. Sa Majesté la Reine - Désignation d’un avocat à la Cour suprême du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 janv. 2020
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Coordonnateur des litiges à la Cour suprême du Canada
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-0028