Note d'information : BRS - demande de processus d’ententes à terme fixe

Titre :

BRS - demande de processus d’ententes à terme fixe

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

25 févr. 2020

Organisation :

Service des poursuites pénales du Canada

Secteur :

Mandataires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2020-0065