Note d'information : BRCN – Demande de prorogation de l’entente à terme fixe de David Elliot et de la désignation conjointe aux districts judiciaires de Thunder Bay et Rainy River

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Titre :
BRCN – Demande de prorogation de l’entente à terme fixe de David Elliot et de la désignation conjointe aux districts judiciaires de Thunder Bay et Rainy River
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 févr. 2020
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-0087