Note d'information : BRO - Windsor -Leamington (Essex) - Demande au titre du processus d’entente à terme fixe

Titre :
BRO - Windsor -Leamington (Essex) - Demande au titre du processus d’entente à terme fixe
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
8 mai 2020
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-0168