Note d'information : Modification du barême des frais des mandataires 2020-2021

Titre :

Modification du barême des frais des mandataires 2020-2021

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

22 juin 2020

Organisation :

Service des poursuites pénales du Canada

Secteur :

Mandataires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2020-0224