Note d'information : Plans de reprise des activités et protocoles d'ouverture des tribunaux
Titre :
Plans de reprise des activités et protocoles d'ouverture des tribunaux
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
2 juil. 2020
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur adjoint des poursuites pénales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-0256