Note d'information : BRAB - Demande d'entente d'une durée limitée- Lajvir S. Benipal Professional Corporation
Titre :
BRAB - Demande d'entente d'une durée limitée- Lajvir S. Benipal Professional Corporation
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
20 déc. 2023
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-0746