Note d'information : BRSK - Demande d'entente d'une durée limitée - Suzanne Young Law
Titre :
BRSK - Demande d'entente d'une durée limitée - Suzanne Young Law
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
4 janv. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-0764