Note d'information : BRAB - Demande d'entente d'une durée limitée - J . Ruben Law Office
Titre :
BRAB - Demande d'entente d'une durée limitée - J . Ruben Law Office
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 janv. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Mandataires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-0006