Note d'information : CAVIARDÉ
Titre :
CAVIARDÉ
Renseignements supplémentaires :
Note en vertu de l'article 13
Date fournie :
19 janv. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Directeur adjoint des poursuites pénales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-0020