Note d'information : Atteintes à la vie privée contraires à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Atteintes à la vie privée contraires à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
6 févr. 2024
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Secteur :
Direction générale des Communications et affaires parlementaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-0027